Amendement N° 771 (Rejeté)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

(9 amendements identiques : 49 144 185 229 303 365 407 477 917 )

Déposé le 9 mars 2015 par : M. Poisson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie »

les mots :

«  relèvent d'une obstination déraisonnable ».

Exposé sommaire :

La notion de maintien artificiel de la vie est trop floue.Il faut reprendre l'expression d'obstination déraisonnable, communément admise.

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