Amendement N° 436 (Non soutenu)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 10 mars 2015 par : M. Gérard.
À l'alinéa 2, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , conformément aux recommandations de bonne pratique édictées par la Haute Autorité de Santé, ».
Exposé sommaire :
Ces recommandations sont essentielles au jugement médical. Elles sont validées par la mise en commun des expériences et peuvent sans cesse être améliorées.
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