Amendement N° 46 (Non soutenu)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

(6 amendements identiques : 586 648 664 855 899 1043 )

Déposé le 10 mars 2015 par : M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :

«  La rédaction des directives anticipées est libre et ne peut faire l'objet de pressions. »

Exposé sommaire :

Un modèle unique de rédaction émit par le Conseil d'État peut constituer une forme de pression morale.

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