Amendement N° 664 (Non soutenu)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 10 mars 2015 par : M. Moreau.
À l'alinéa 3, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« La rédaction des directives anticipées est libre et ne peut faire l'objet de pressions. »
Exposé sommaire :
Un modèle unique de rédaction émit par le Conseil d'Etat peut constituer une forme de pression morale.
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