Amendement N° 664 (Non soutenu)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

(6 amendements identiques : 46 586 648 855 899 1043 )

Déposé le 10 mars 2015 par : M. Moreau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :

«  La rédaction des directives anticipées est libre et ne peut faire l'objet de pressions. »

Exposé sommaire :

Un modèle unique de rédaction émit par le Conseil d'Etat peut constituer une forme de pression morale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion