Amendement N° 73 (Rejeté)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

(10 amendements identiques : 155 197 242 352 409 482 716 792 931 1006 )

Déposé le 10 mars 2015 par : M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Aubert, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, Mme Nachury, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Pons, Mme Boyer, M. Myard, M. Lett, M. Rochebloine, Mme Dalloz.

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À l'alinéa 2, substituer au mot :

«  est »

les mots :

«  peut être ».

Exposé sommaire :

Avec la sédation profonde et continue, il n'y a pas la certitude de supprimer toute souffrance (cf. le Rapport, 2.3.1.2.) mais est abolie toute possibilité pour le malade d'exprimer ce qu'il peut ressentir. Il est « emprisonné » sans retour possible ! Il convient d'être prudent pour que cette pratique ne devienne pas systématique.

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