Amendement N° 780 (Rejeté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 7 mars 2015 par : M. Cordery, M. Touraine, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Roman, Mme Iborra, Mme Carlotti, M. Gille, M. Aviragnet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Robiliard, Mme Khirouni, M. Amirshahi, M. Dussopt, Mme Bouillé, M. Noguès, M. Valax, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Pouzol, Mme Bourguignon, Mme Dagoma, Mme Mazetier, Mme Linkenheld, M. Clément, Mme Gueugneau, M. Dupré, Mme Beaubatie, Mme Corre, M. Bies, Mme Alaux, Mme Martine Faure, M. Féron, M. Premat, M. Villaumé, M. Hammadi, Mme Zanetti, Mme Troallic, M. Cresta, M. Bardy, Mme Buis, M. Delcourt, M. Le Roch, M. Assaf, M. Rogemont, Mme Fabre, Mme Imbert, Mme Adam, M. William Dumas, Mme Tallard, M. Ménard, Mme Descamps-Crosnier, M. Sauvan, M. Pauvros, M. Liebgott, Mme Errante, Mme Martinel, Mme Saugues, M. Lefait, M. Le Bris, M. Juanico, M. Travert, Mme Le Dissez, Mme Dombre Coste, M. Arif, M. Blazy, M. Blein, M. Vergnier, M. Roig, Mme Marcel, M. Chauveau, M. Denaja, M. Fournel.
À l'alinéa 10, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Elle est libre de choisir sa fin de vie dans les conditions et sous les réserves prévues par le présent code. »
Exposé sommaire :
Chaque personne a le droit à une fin de vie apaisée pour mourir dans la dignité.
Elle doit pouvoir choisir la façon dont elle compte terminer sa vie.
La présente proposition de loi ouvre de nouveaux droits. Elle constitue une grande avancée pour les patients.
Pour que ces nouveaux droits puissent s'exercer, il faut assurer aux patients la liberté de choisir.
Chacun doit pouvoir finir sa vie de la façon dont il le souhaite dans les conditions définies par la loi.
La liberté de choisir est essentielle pour faire vivre ces nouveaux droits et pour garantir aux patients que le choix ne revient qu'à eux.
Cet amendement vise à inscrire ce droit de choisir au cœur de la loi.
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