Amendement N° CL298 (Adopté)
Renseignement
Sous-amendements associés : CL306
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 44 :
« Lorsquela Commissionnationale de contrôle des techniques de renseignementestime qu'une autorisation a été accordéeen méconnaissance du présent livreou qu'une technique de recueil de renseignement a été mise en œuvre en méconnaissance du présent livre, ainsi que dans les autres cas prévus au présent livre, elle adresse...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Outre des modifications rédactionnelles, le présent amendement a pour objet de faire référence aux autres cas, prévus par d'autres articles du projet de loi, où la CNCTR peut émettre une recommandation. Il dissipe d'éventuelles mésinterprétations.
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