Sous-Amendement N° CL306 à l'amendement N° CL298 (Rejeté)

Renseignement

Déposé le 1er avril 2015 par : M. Coronado, M. Molac, M. Cavard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« livre »,

insérer les mots :

« , que le caractère d'urgence n'est pas établi »

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement, qui reprend l'amendement CL 75, vise à ce que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dans son avis ultérieur, étudie non seulement la légalité de la décision, mais également le caractère d'urgence qui a motivé le fait qu'un avis préalable n'ait pas été rendu.

Il s'agit d'éviter un abus des procédures d'urgence.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion