Amendement N° 1 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à mettre à fin à une inégalité entre les militaires et appelés ayant servi en Algérie en permettant à tous qui disposent de quatre mois de présence sur le territoire d'obtenir la carte du combattant à la condition d'y être arrivés avant le 2 juillet 1962.

Aujourd'hui, les militaires débarqués après le 5 mars 1962 ne totalisent en effet pas les 120 jours de présence exigés par l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour obtenir la carte du combattant. Alors que, dans les semaines qui ont précédé l'indépendance de l'Algérie, tous ont participé à des opérations en zone d'insécurité comportant un risque d'ordre militaire, tous ne se sont pas vus reconnaître la qualité de combattant.

Cet amendement propose donc de rétablir l'égalité entre tous ceux qui sont battus pour la France durant cette période. Il s'agit là d'une mesure demandée depuis de nombreuses années par toutes les associations d'anciens combattants et qui fait l'objet d'un large consensus au sein de la représentation nationale, comme entémoigne la proposition de loi n° 2880 de MM. Alain Néri et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues déposée le 19 octobre 2010, sous la précédente législature, par l'actuelle majorité

Le 5 novembre 2012, lors des débats budgétaires sur le projet de loi de finances pour 2013, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, s'était lui-même déclaré favorable à cette mesure et avait annoncé qu'il en ferait une de ses priorités pour le budget 2014.

Selon les services du ministère, cette mesure concernerait au maximum un peu plus de 8 000 appelés du contingent et militaires pour un coût annuel estimé en année pleine à 5,5 millions d'euros.

Régler définitivement cette question aujourd'hui éviterait d'avoir un nouveau débat sur ce sujet à l'automne prochain. Tel est l'objet de cet amendement.