Amendement N° 3 (Sort indéfini)
Élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de la guerre d'algérie
Discuté en séance le 21 février 2013 (1 amendement identique : 1 )
Déposé le 20 février 2013 par : M. Hillmeyer, M. Folliot, M. Rochebloine.
Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – Le dernier alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée des services s'applique à tous ceux qui sont restés au-delà du 2 juillet 1962 à condition que le début de leur séjour soit antérieur à cette date. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre à tous ceux qui disposent de quatre mois de présence sur le territoire d'obtenir la carte du combattant, à la condition d'y être arrivés avant le 2 juillet 1962.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.