Amendement N° 1608 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 1er avril 2015 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu.
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« La convention constitutive du groupement hospitalier du territoire nouvellement constituée est publiée par l'agence régionale de santé sur son site internet, au moment de l'entrée en vigueur du groupement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la publication de la convention constitutive du groupement hospitalier du territoire.
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