Amendement N° 1695 (Non soutenu)

L'article 5 decies prévoit la mise en place du paquet neutre, tel que cela avait été annoncé dans le cadre du Programme National de Réduction du Tabagisme présenté par la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, en octobre dernier. Cette mesure « paquet neutre » marque un tournant dans la politique de lutte contre le tabagisme et témoigne de la volonté et de l'engagement du Gouvernement pour combattre ce fléau que représente le tabac.

Dans cet article, adopté en commission des affaires sociales, il est prévu que cette mesure « paquet neutre » s'applique bien entendu aux cigarettes et au tabac à rouler, mais aussi au papier à rouler les cigarettes.

Cette extension de l'application du paquet neutre au papier à rouler n'est toutefois ni opportune ni justifiée par les impératifs de lutte contre le tabagisme.

La lutte contre le tabagisme doit s'attaquer en priorité aux cigarettes, au tabac à rouler, comme à toutes les autres formes de tabac, plutôt que de viser des produits connexes comme le papier à rouler qui n'ont pas un rôle décisif dans l'incitation des consommateurs. Il faut noter à ce titre que ni la législation australienne, en vigueur depuis fin 2012, ni les législations irlandaise et anglaise, en cours d'adoption, qui mettent en œuvre le paquet neutre, ne l'appliquent au papier à rouler. Ce n'est d'ailleurs pas le cas non plus de la directive européenne 2014/40/UE, adoptée en avril 2014, sur la base de laquelle se fonde la mise en place du paquet neutre en France.

Par ailleurs, la segmentation du marché du papier à rouler implique que cette mesure impactera principalement l'industrie papetière française, au profit de ses concurrents étrangers qui ne seront touchés, eux, que marginalement. Il faut d'ailleurs souligner que cette industrie papetière française, qui n'appartient pas à l'industrie du tabac, produit exclusivement en France, avec un ancrage local fort dans les Pyrénées-Orientales. Elle exporte aujourd'hui dans plus d'une centaine de pays et s'est imposée comme le leader mondial du secteur. L'impact très incertain, en matière de lutte contre le tabagisme, de l'extension du paquet neutre au papier à rouler, ne saurait justifier que l'on sacrifie cette industrie papetière.

Pour l'ensemble de ces raisons, il est opportun d'exclure le papier à rouler du dispositif adopté par la commission des affaires sociales à l'initiative du Gouvernement.

C'est le sens de cet amendement, qui n'est pas de nature à remettre en cause la politique de lutte contre le tabagisme voulue par le Gouvernement, mais vise à prévenir un effet de bord peu justifié en termes de santé publique et préjudiciable pour notre industrie et pour l'emploi dans nos territoires.