Amendement N° 392 (Non soutenu)

Cet amendement ne vise pas à s'opposer à la mise en place du paquet neutre dans le cadre de la politique de réduction du tabagisme mais le dispositif prévu à l'article 5 decies soulève clairement la question de son champ d'application.

En effet, cette mesure paquet neutre ne s'étend pas seulement aux cigarettes et à leurs emballages mais aussi, et de façon surprenante, au papier à rouler les cigarettes.

En l'état, cette rédaction soulève plusieurs questions.

Le tabac à rouler est souvent utilisé par les fumeurs qui souhaitent réduire leur consommation, privilégiant ainsi le tabac et le papier sans additif.

On peut donc s'interroger sur la justification de cette extension en termes de santé publique. D'une part aucune des études tendant à démontrer l'intérêt de standardiser les conditionnements des produits du tabac, ne vise le papier à rouler. D'autre part, le papier à rouler ne tient pas de rôle décisif dans l'incitation des consommateurs, contrairement à d'autres produits du tabac qui, eux, ne sont pas ciblés par la mesure du Gouvernement !

On peut ensuite s'interroger sur les conséquences économiques qu'une telle extension ne manquerait de provoquer.

En effet, cette extension se révèle être dangereusement contreproductive puisqu'elle détruira l'industrie française du papier à rouler, au profit hélas de ses concurrents étrangers.

Cette industrie, héritière d'un savoir-faire ancré depuis près de 200 ans dans les Pyrénées-Orientales et dont elle est l'un des principaux employeurs, produit exclusivement en France et exporte dans plus d'une centaine de pays. Elle est aujourd'hui leader mondial du secteur.

En termes de contrefaçon, cette mesure favoriserait le développement des filières illégales existantes, contre lesquelles l'entreprise se bat d'ores-et-déjà aux côtés des services de l'État, et rendrait beaucoup plus complexe la lutte contre la fraude, en rendant encore plus difficile les actions en justice contre le commerce illégal et l'atteinte au droit des marques.

Alors qu'aucune des législations existantes, en Australie, en Irlande et au Royaume-Uni, qui ont instauré le paquet neutre, ne s'applique au papier à rouler, la France serait donc le seul pays au monde à appliquer une telle mesure … tandis que l'industrie française du papier à rouler est numéro un mondial du secteur !

Alors que le département des Pyrénées-Orientales est le premier département de France métropolitaine en termes de chômage, avec un taux de 15,5 %, on s'attaque ainsi à l'une de ses principales industries, laquelle représente aujourd'hui près de 400 emplois !

Appliquer le paquet neutre au papier à rouler reviendrait dès lors à prendre une décision que la finalité de santé publique de la politique de lutte contre le tabac ne justifie pas et totalement incohérente au regard de la sauvegarde de l'industrie et de la préservation de l'emploi.

En conséquence, cet amendement vise donc à exclure le papier à rouler du dispositif proposé.