Amendement N° 1919 (Non soutenu)

Amendement rédactionnel.

Enrichi par la Commission des Affaires sociales, l'article 34 dispose désormais que les établissements publics de santé qui souhaitent recourir à des personnels intérimaires puissent garantir, auprès des « conseils professionnels concernés », qu'ils remplissent bien toutes les obligations légales leur permettant d'exercer.

Cependant, cette notion de « conseils professionnels » ne renvoie à aucune structure légalement ou réglementairement identifiée. Ce sont les institutions ordinales qui sont habilitées à être consultées pour procéder aux vérifications nécessaires. En effet, les suspensions du droit d'exercer ou les interdictions d'exercice prononcées par les chambres disciplinaires à l'encontre d'un professionnel relèvent de la compétence administrative et de la juridiction disciplinaire des Ordres.