Amendement N° 436 (Non soutenu)

Modernisation du système de santé

(2 amendements identiques : 1919 2259 )

Déposé le 2 avril 2015 par : Mme Boyer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :

«  conseils »

le mot :

«  ordres ».

Exposé sommaire :

Enrichi par la Commission des Affaires sociales, l'article 34 dispose désormais queles établissements publics de santé qui souhaitent recourir à des personnels intérimaires puissent garantir, auprès des « conseils professionnels concernés », qu'ils remplissent bien toutes les obligations légales leur permettant d'exercer.

Cependant, cette notion de « conseils professionnels » ne renvoie à aucune structure légalement ou réglementairement identifiée. Ce sont les institutions ordinales qui sont habilitées à être consultées pour procéder aux vérifications nécessaires. En effet, les suspensions du droit d'exercer ou les interdictions d'exercice prononcées par les chambres disciplinaires à l'encontre d'un professionnel relèvent de la compétence administrative et de la juridiction disciplinaire des Ordres.

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