Amendement N° 404 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 3 avril 2015 par : M. Door, Mme Poletti, M. Vitel.
À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
À l'instar de ce qui est prévu par la loi du 17 mars 2014 qui a introduit l'action de groupe en droit de la consommation, il convient de prévoir que le délai fixé par le juge pour adhérer au groupe est fixé de six mois à deux ans à compter de l'achèvement des mesures de publicités ordonnées.
En effet, compte-tenu de la durée potentielle des procédures il convient de rapporter ce délai de cinq à deux ans afin de ne pas, pour l'ensemble des acteurs de la procédure, rallonger encore et les délais et également créer une insécurité juridique prolongée pour les entreprises.
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