Amendement N° 861 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 3 avril 2015 par : M. Accoyer.
À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
À l'instar de ce qui est prévu par la loi du 17 mars 2014 qui a introduit l'action de groupe en droit de la consommation en droit français, il convient de prévoir que le délai fixé par le juge pour adhérer au groupe soit fixé de six mois à deux ans, à compter de l'achèvement des mesures de publicités ordonnées.
En effet, compte-tenu de la durée potentielle des procédures, il est préférable de rapporter ce délai de cinq à deux ans afin de ne pas, pour l'ensemble des acteurs de la procédure, rallonger encore les délais ainsi que créer une insécurité juridique prolongée pour les entreprises.
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