Amendement N° 766 (Rejeté)

Cet amendement supprime la généralisation du tiers-payant prévue d'ici fin 2017 : les médecins seraient directement rémunérés par la sécurité sociale et les complémentaires santé au nombre de 600. Cette mesure entrainerait de multiples pesanteurs administratives et des coûts supplémentaires de gestion au détriment de leur rémunération et de leur chiffre d'affaires. En effet, le très grand nombre de mutuelles et la gestion des données des patients seraient sources de problèmes techniques à l'origine d'un remboursement tardif des médecins. Ces derniers se retrouveraient sous la tutelle de l'assurance maladie qui a déjà fait preuve de coercition à l'égard des pharmaciens ne se conformant pas précisément à la consigne tiers-payant contre génériques. Les conflits avec les mutuelles se multiplieront. En outre, la généralisation du tiers-payant s'accompagne d'un imbroglio technique concernant le recouvrement de la participation forfaitaire s'élevant à un euro : à l'état actuel aucun dispositif n'est prévu pour le recouvrement de cette franchise.

La généralisation du tiers-payant ne règlera pas le problème de l'accès aux soins. En effet, le premier motif de renoncement au soins trouve sa source dans les déserts médicaux et l'inégale répartition des généralistes sur le territoire : en Lozère, 60 % des médecins approchent la retraite, 55 % dans la Sarthe. Sur l'ensemble de l'Hexagone le nombre de généralistes a diminué de 6 % depuis 2007. Quant aux renoncements aux soins pour raison économique, ils concernent avant tout la chirurgie dentaire et l'optique.

Une nouvelle fois, le gouvernement dogmatise le système de Santé au détriment de l'ensemble de ses acteurs et bénéficiaires.