Amendement N° 958 (Non soutenu)

Au prétexte de rendre la médecine de ville plus accessible à tous, le présent article entend généraliser le tiers-payant. Louable dans son principe au nom du droit à la santé, cette démarche apparait peu réaliste eu égard au nombre plus élevé de difficultés qu'elle va engendrer qu'elle ne va en résoudre.

Tout d'abord, faut-il rappeler que le tiers-payant est déjà largement pratiqué pour les bénéficiaires de la CMUC et de l'ACS, pour certains patients en ALD et étendu à la majorité des assurés sociaux pour les dépenses de médicaments.

A l'aune de cette pratique, les professionnels de santé dénoncent les failles du système et notamment les délais trop longs et le manque de visibilité des remboursements par l'assurance maladie débordée par l'afflux de patients.

Etendre cette pratique à l'ensemble des assurés va faire naître des surcoûts et des difficultés techniques, tant pour les patients que pour les professionnels de santé, au nombre desquelles on peut citer :

- La multiplicité des interlocuteurs gestionnaires de l'assurance maladie,

- La pluralité de mutuelles dont les fichiers ne sont pas toujours à jour,

- La surcharge de travail imposée aux secrétariats médicaux, générant un surcoût estimé à 3,50 euros par consultation non compensé par l'assurance maladie,

- Les franchises imposées aux patients dont le paiement n'est nullement garanti par l'autorisation de prélèvement envisagée,

- Une illusion de gratuité des soins qui risque d‘aboutir à un engorgement des cabinets, analogue à celui que subissent les urgences à l'hôpital, et à une déresponsabilisation des patients,

- Un chantage économique subséquent à cette inflation médicale qui ne manquera pas d‘être imposé par l'assurance maladie aux professionnels de santé pour contrôler leurs pratiques et réduire les dépenses aux dépens de la qualité des soins…

Instituer le tiers payant généralisé suppose un préalable indispensable : la réforme de l'assurance maladie pour apurer le déficit annuel de 7 millions d'euros et simplifier son fonctionnement, faute de quoi notre protection sociale à bout de souffle sera invariablement condamnée par l'inflation des dépenses que ne manquera pas de générer l'illusion de la gratuité induite par le tiers payant généralisé.

C'est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer ce dispositif.