Amendement N° 791 (Irrecevable)

Modernisation du système de santé

(4 amendements identiques : 916 1256 1802 1930 )

Déposé le 30 mars 2015 par : M. Cinieri, M. Foulon, M. Aboud, M. Decool, M. Siré, M. Berrios, Mme Louwagie.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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