Amendement N° AS168 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : M. Straumann.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 31
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l'article L. 313‑11 du code de l'action sociale et des familles après le mot : « services » sont insérés les mots : « , les services relevant de l'agrément prévu à l'article L. 7232‑1 du code du travail, » ».
Exposé sommaire :
L'orientation actuelle, contraire au droit national et communautaire, exclut un peu plus encore les acteurs du secteur privé marchand de ce marché. En 2010, un rapport de l'IGAS soulignait déjà les « pratiques discriminatoires » de certains conseils généraux qui ont conduit à favoriser les structures associatives au détriment des acteurs du secteur privé marchand. Ces pratiques contreviennent aux principes fondamentaux du secteur de l'aide à domicile reconnu par la législation et la réglementation nationale et européenne.
L'amendement vise à permettre aux structures agréées d'aide à domicile de contractualiser un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom) avec le conseil général
Par ailleurs, l'amendement prévoit une modification de l'article L. 313‑11 du Casf qui réserve jusqu'à présent la conclusion d'un Cpom aux seules structures autorisées.
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