Amendement N° AS201 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : M. Richard.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 31
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l'article L. 313‑11 du code de l'action sociale et des familles après le mot : « services » sont insérés les mots : « , les services relevant de l'agrément prévu à l'article L. 7232‑1 du code du travail, » ».
Exposé sommaire :
L'amendement prévoit une modification de l'article L. 313‑11 du Casf qui réserve jusqu'à présent la conclusion d'un Cpom aux seules structures autorisées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.