Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door, M. Lurton, Mme Le Callennec.
Rédiger ainsi les alinéas 15 et 16 :
« II. – Les L. 315‑5, L. 321‑1 à L. 321‑4 et L. 322‑1 à L. 322‑9 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
« III. – La loi n° 75‑535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est abrogée. ».
L'article 45 ter A nouveau a supprimé le régime déclaratif qui prévalait avant la loi n°75-535 du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales.
Il organise un dispositif de régularisation dans le cadre du régime de l'autorisation administrative.
Cependant, il a omis de procéder à toutes les abrogations des articles du code de l'action sociale et des familles relatifs au régime déclaratif de 1970.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.