Amendement N° AS183 (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
(1 amendement identique : AS226 )
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door, M. Lurton, Mme Le Callennec.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 47 bis
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur » sont remplacés par les mots : « représentatives au niveau national » ».
Exposé sommaire :
L'article 47 bis a réintroduit les caisses nationales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse au conseil de la CNSA.
Elles en étaient membres au titre des « organismes œuvrant au niveau national ». Cette notion large a permis de faire entrer au conseil de la CNSA des associations corporatistes de directeurs non représentatives des usagers et des gestionnaires. Il convient donc d'en revenir à la rédaction traditionnelle relative à la composition des conseils nationaux.
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