Amendement N° AS192 (Irrecevable)
Adaptation de la société au vieillissement
(1 amendement identique : AS68 )
Déposé le 15 juillet 2015 par : Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door, M. Lurton.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 45 ter
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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