Amendement N° AS207 (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door, Mme Le Callennec.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 29
I. ‑ Rédiger ainsi l'alinéa 17 :
« b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à s'assurer qu'aucune pénalité ne sera appliquée aux personnes âgées qui feraient le choix de recourir à l'emploi direct. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit du projet de loi, qui affirme le principe du respect du projet de vie, consacré par l'article 19 du projet de loi.
Cet amendement vise à garantir le principe fondamental du libre choix de la personne et ainsi de préserver le respect de sa vie privée et de sa dignité. La personne âgée, même si elle souffre d'une perte d'autonomie, demeure un être en capacité de prendre des décisions sur l'accompagnement qui répond le mieux à ses besoins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.