Amendement N° AS210 (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door, M. Lurton.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 3
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« « 5° Des fédérations de services d'aide et d'accompagnement à domicile. » ».
Exposé sommaire :
Les opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile interviennent auprès des personnes en situation de fragilité, notamment à travers la mise en place de « paniers de service » et plus globalement dans le cadre des Plan d'Actions Personnalisés (PAP) en lien avec la Caisse nationale d'Assurance Vieillesse et les CARSAT.
A ce titre, ils participent pleinement aux politiques de prévention de la perte d'autonomie dans les territoires et ont par conséquent toute la légitimité et l'expertise pour contribuer au déploiement des politiques publiques de prévention de la perte d'autonomie mise en œuvre au travers de la conférence des financeurs.
L'objet du présent amendement est par conséquent d'associer en garantissant la présence des représentants des opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile à la gouvernance du secteur dans une logique de coordination et de recherche de synergies.
En effet, en l'état leurs participations sont conditionnées à l'accord de la majorité des membres de droit.
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