Amendement N° AS212 (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door, M. Lurton.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 31
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les critères d'accès au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sont déterminés par le conseil départemental.
« Le refus de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens par le conseil départemental avec un service d'aide et d'accompagnement à domicile doit être motivé. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise les modalités de conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre le conseil départemental et le service d'aide à domicile. L'avis motivé en cas de refus permettra également pour les conseils départementaux de fonder leur décision sur des critères objectifs.
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