Amendement N° AS285 (Tombe)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : M. Lurton.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 32 bis
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« est soumise »
les mots :
« ainsi que les structures intervenant en mode mandataire sont soumises ».
Exposé sommaire :
Afin de conserver une qualité d'accompagnement à destination des personnes âgées, dépendantes et handicapées qui souhaitent s'adjoindre les services d'une structure qualitative intervenant en mode mandataire, le maintien d'un dispositif renforcé tel que l'agrément est primordial à l'image de la garde d'enfant de moins trois ans.
La promotion du label Qualimandat, co-construit avec la CNSA, destiné au mandataire pourrait constituer une réponse qualitative. Cette démarche Qualité « Qualimandat » est issue de la convention signée entre la FEPEM et la CNSA à laquelle Fédération Mandataires a été activement associée. Ce label « Qualimandat » doit permettre de faire reconnaître le mode mandataire comme étant la solution optimale pour sécuriser le particulier employeur, notamment, ceux en perte d'autonomie ou en situation de handicap. C'est une réponse qui est attendue par les pouvoirs publics et qui devra donc être activement promue sur les territoires notamment avec l'appui des délégations territoriales FEPEM.
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