Amendement N° AS284 (Tombe)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door, Mme Le Callennec.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 32 bis
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« est soumise »
les mots :
« ainsi que les structures intervenant en mode mandataire sont soumises ».
Exposé sommaire :
Afin de conserver une qualité d'accompagnement à destination des personnes âgées, dépendantes et handicapées qui souhaitent s'adjoindre les services d'une structure qualitative intervenant en mode mandataire, le maintien d'un dispositif renforcé tel que l'agrément est primordial à l'image de la garde d'enfant de moins trois ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.