Amendement N° AS71 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
(1 amendement identique : AS73 )
Déposé le 13 juillet 2015 par : M. Aboud.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 22
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« le consentement de la personne à être accueillie »
les mots :
« la décision de la personne pour son admission ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement est essentiel. Il est motivé par le fait que les personnes les plus vulnérables sont pour la grande majorité accompagnées. Ainsi, il apparait souhaitable de pouvoir constater un acquiescement dès l'admission, soutenu par les proches et objectivé par les professionnels, plutôt qu'avoir recours à un processus d' authentification de la bonne capacité de consentement, dans toutes les acceptions juridiques et médicales de ce mot.
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