Amendement N° AS73 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
(1 amendement identique : AS71 )
Déposé le 13 juillet 2015 par : M. Richard.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 22
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« le consentement de la personne à être accueillie »
les mots :
« la décision de la personne pour son admission ».
Exposé sommaire :
Les directeurs et directrices d'établissements sont garants de la décision mais n'en sont pas les seuls responsables.
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