Amendement N° 144 (Tombe)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Candelier, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
À l'alinéa 51, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
L'allongement de la durée de conservation des données de connexion détenues par les services, de trois à cinq ans, ne paraît pas justifié. Cette durée excessivement longue paraît d'autant moins nécessaire que la durée de trois ans constitue déjà une dérogation par rapport aux autres données recueillies, qui sont détruites après une durée de un à douze mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.