Amendement N° 55 (Tombe)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel.
À l'alinéa 51, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Il n'est pas souhaitable de prévoir une durée de conservation de cinq ans pour les données de connexion, durée qui peut paraître excessive d'autant qu'il ne s'agit pas de données chiffrées.
Il est proposé de réduire cette durée à trois ans.
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