Amendement N° 168 (Rejeté)
Renseignement
(1 amendement identique : 3 )
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Molac, M. Coronado, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
À l'alinéa 13, supprimer les mots :
« des atteintes à la forme républicaine des institutions, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la finalité des atteintes à la forme républicaine des institutions. Cette finalité se rapproche de la prévention des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale.
Elle permettrait également la surveillance de mouvements politiques même non-violents, même non-dissous, dès lors que ces mouvements seraient opposés à la forme républicaine de nos institutions.
Il est à noter que dans son dernier rapport, la CNCIS soulignait la nécessité de maintenir des définitions précises et restrictives, recommandation reprise par le Défenseur des Droits dans son avis sur le présent projet de loi.
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