Amendement N° 3 (Rejeté)
Renseignement
(1 amendement identique : 168 )
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel.
À l'alinéa 13, supprimer les mots :
« des atteintes à la forme républicaine des institutions, ».
Exposé sommaire :
L'imprécision des finalités fait courir le risque d'une surveillance insuffisamment ciblée.
Il est préférable de s'en tenir à des critères les plus objectifs possibles. La prévention de violences collectives, à condition qu'elles portent atteinte à la sécurité nationale, devrait suffire.
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