Amendement N° 379 (Adopté)
Renseignement
Sous-amendements associés : 387
Déposé le 13 avril 2015 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 107 par les mots :
« ou répondre aux demandes de celle-ci. »
Exposé sommaire :
Le texte prévoit déjà la capacité de la CNCTR de consulter l'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes).
Il s'agit de permettre symétriquement à la CNCTR de répondre aux demandes de l'ARCEP, notamment dans le cadre de sa mission de vérification des obligations de permanence, de qualité, de disponibilité, de sécurité et d'intégrité des réseaux et des services de communications électroniques.
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