Sous-Amendement N° 387 à l'amendement N° 379 (Tombe)
Renseignement
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Tardy.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« celle-ci »,
les mots :
« celles-ci ».
Exposé sommaire :
Cohérence avec l'amendement 19. La CNCTR doit pouvoir communiquer avec l'ARCEP et la CNIL.
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