Sous-Amendement N° 426 à l'amendement N° 386 (Rejeté)
Renseignement
(1 amendement identique : 418 )
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Frédéric Lefebvre.
À l'alinéa 2, après le mot :
« parlementaire »,
insérer les mots :
« , un médecin ».
Exposé sommaire :
Dans une tribune intitulée « Le secret et la liberté de pensée », publiée dans le Huffington Post du 19 mars 2014, l'auteur du présent sous-amendement avec souligné que « la transparence totale » était « le totalitarisme ».
Il avait souligné que « le secret des sources des journalistes, le secret de la vie privée, le secret du secret de l'instruction, le secret de la défense le secret médical et le secret de la confession » étaient autant d'espaces de liberté qui » devaient « être sanctuarisés ».
L'amendement 386 a pour objectif, afin de prendre en compte certaines objections exprimées en commission des lois, d'introduire des dispositions spécifiques visant à encadrer davantage la mise en œuvre des techniques de renseignements, lorsqu'elles visent des personnes exerçant certaines professions particulièrement sensibles. Il vise ainsi les magistrats, les avocats, les parlementaire, et les journalistes, mais pas les médecins.
C'est pourquoi, ce sous-amendement vise à introduire dans le champ du futur article L. 821‑7 du code de la sécurité intérieure les médecins.
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