Sous-Amendement N° 431 à l'amendement N° 370 (Retiré)
Renseignement
Déposé le 15 avril 2015 par : M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2697 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement
Avant l'article 12
I. – Supprimer l'alinéa 14.
II. – En conséquence, à l'alinéa 18, substituer aux mots :
« les cas prévus aux 3° et »
les mots :
« le cas prévu au ».
Exposé sommaire :
Si la conservation des données des personnes qui ont fait l'objet d'une irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental peut se justifier concernant le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, cette clause ne semble pas adapté à un fichier constitué de personnes condamnées pour terrorisme.
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