Sous-Amendement N° 432 à l'amendement N° 370 (Retiré avant séance)
Renseignement
Déposé le 15 avril 2015 par : M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2697 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement
Avant l'article 12
I. – À l'alinéa 24, substituer au mot :
« Quarante »
le mot :
« Trente ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 25, substituer au mot :
« Trente »,
le mot :
« Vingt ».
Exposé sommaire :
La règle de 40 ans de conservation, après la détention, du FIJAIT, semble excéder largement les durées nécessaires. Ce sous-amendement aligne les règles avec celles prévues pour le FIJAISV.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.