Sous-Amendement N° 433 à l'amendement N° 370 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 15 avril 2015 par : M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2697 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement
Avant l'article 12
Au début de l'alinéa 30, supprimer les mots :
« L'amnistie ou la réhabilitation ainsi que ».
Exposé sommaire :
Concernant le FIJAIT, l'amnistie et la réhabilitation doivent pouvoir entraîner une sortie du fichier et des lourdes obligations qui y sont liées.
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