Sous-Amendement N° 436 à l'amendement N° 370 (Retiré)
Renseignement
Déposé le 15 avril 2015 par : M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2697 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement
Avant l'article 12
Compléter l'alinéa 74 par la phrase suivante :
« Cette personne peut également demander que le délai de trois mois entre chaque justification prévu à la première occurrence du 1° de l'article 706‑25‑7 soit d'un an. »
Exposé sommaire :
L'obligation de justifier son adresse tous les trois mois n'est pas pertinente pour certaines personnes, notamment passé un certain délai.
C'est pourquoi il est proposé que le juge ou le procureur puissent prévoir un délai d'un an, qui est d'ailleurs le délai prévu pour le FIJAISV.
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