Sous-Amendement N° 444 à l'amendement N° 370 (Retiré avant séance)
Renseignement
Déposé le 15 avril 2015 par : M. Raimbourg, M. Le Bouillonnec.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2697 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement
Avant l'article 12
À l'alinéa 28, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Dix ».
Exposé sommaire :
Par essence, le mineur étant plus jeune que le majeur, il apparaît opportun d'aligner la durée d'inscription des mineurs sur celle des majeurs, afin d'optimiser le suivi des futurs majeurs.
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