Sous-Amendement N° 445 à l'amendement N° 370 (Retiré avant séance)
Renseignement
Déposé le 15 avril 2015 par : M. Raimbourg, M. Le Bouillonnec.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2697 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement
Avant l'article 12
À l'alinéa 24, substituer au mot :
« Quarante »
le mot :
« Trente ».
Exposé sommaire :
Il apparaît opportun de ne pas conserver l'inscription au fichier pendant une durée excessive. A cet égard un alignement sur une période de trente ans, correspondant au triple du délai légal de prescription en matière criminelle semble être un juste seuil
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