Amendement N° 64 (Retiré)
Renseignement
Déposé le 8 avril 2015 par : M. Ciotti, M. Goujon, M. Fenech, M. Luca, M. Verchère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Ginesy, M. de La Verpillière, M. Salen, M. Siré, M. Saddier, M. Dord, M. Abad, M. Vitel, M. Douillet, M. Straumann, M. Huet, M. Fromion, M. Aubert, Mme Fort, M. Guilloteau, M. Olivier Marleix, M. Bénisti, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Delatte, M. de Rocca Serra, M. Guillet, Mme Genevard, M. Mariani, M. Lellouche, M. Foulon, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Couve, M. Guibal, Mme Pons, M. Courtial, M. Myard, Mme Poletti, Mme Pécresse.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2697 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement
Avant l'article 1er
En cas d’absence d’adoption d’un « Passenger name record » européen avant le 30 octobre 2015, la France engage des négociations avec ses partenaires européens afin de mettre en place des « Passenger name record » bilatéraux.
Exposé sommaire :
Notre arsenal juridique concernant la surveillance des déplacements aériens doit être renforcé. En effet, les données actuellement transmises ne permettent pas de contrôler efficacement le passage des frontières françaises par les personnes surveillées par les services de renseignement.
Pour y remédier, la mise en place au plan européen de plateformes intégrant les données PNR (passenger name record) des passagers aériens est devenue urgente.
Actuellement, nos services doivent passer par les services américains pour obtenir des renseignements venant d’Europe. Cette situation n’est pas satisfaisante.
De plus, plusieurs services du Parlement européen ont fait part de leur crainte de voir émerger un PNR vidé de son sens à force de concessions faites à la commission LIBE – par exemple, un PNR dont les données ne pourraient être conservées que trois jours.
Le présent amendement a pour objet d’accélérer la mise en place du PNR européen. A défaut d’une adoption avant le 30 octobre 2015, il convient que la France mette en place des PNR bilatéraux avec ses partenaires européens.
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