Amendement N° 72 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Ciotti, M. Goujon, M. Fenech, M. Luca, M. Verchère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Ginesy, M. de La Verpillière, M. Salen, M. Siré, M. Saddier, M. Dord, M. Abad, M. Vitel, M. Douillet, M. Straumann, M. Huet, M. Fromion, M. Aubert, Mme Fort, M. Guilloteau, M. Olivier Marleix, M. Bénisti, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Delatte, M. de Rocca Serra, M. Guillet, Mme Genevard, M. Mariani, M. Foulon, M. Cinieri, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Guibal, Mme Pons, M. Courtial, M. Myard, Mme Poletti, Mme Pécresse.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2697 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement
Avant l'article 4
Le 4 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est abrogé.
Exposé sommaire :
Comme le souligne le rapport de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe du Sénat, l'infraction figurant au 4. du I de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique visant à sanctionner une dénonciation abusive d'un contenu constitue un frein symbolique aux signalements, alors même que le délit de dénonciation calomnieuse de l'article 226‑10 du code pénal permet déjà de faire face à des signalements abusifs.
Le présent amendement propose donc de le supprimer.
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