Amendement N° 78 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 11 avril 2015 par : M. Ciotti, M. Goujon, M. Fenech, M. Luca, M. Verchère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Ginesy, M. de La Verpillière, M. Salen, M. Siré, M. Saddier, M. Dord, M. Abad, M. Vitel, M. Douillet, M. Straumann, M. Huet, M. Fromion, M. Aubert, Mme Fort, M. Guilloteau, M. Olivier Marleix, M. Bénisti, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Delatte, M. de Rocca Serra, M. Guillet, Mme Genevard, M. Mariani, M. Lellouche, M. Estrosi, M. Foulon, M. Cinieri, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Couve, M. Guibal, Mme Pons, M. Courtial, M. Myard, Mme Poletti, Mme Pécresse.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2697 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement
Après l'article 11
Le premier alinéa de l'article 727‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évasions », sont insérés les mots : « , la radicalisation des détenus » ;
2° Après le terme : « téléphoniques », sont insérés les mots : « , y compris celles passées depuis des téléphones portables, dont ceux introduits illégalement, ».
Exposé sommaire :
L'article 727‑1 du code de procédure pénale prévoit que « les communications téléphoniques des personnes détenues peuvent, à l'exception de celles avec leur avocat, être écoutées, enregistrées et interrompues par l'administration pénitentiaire sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent ».
Néanmoins, cette possibilité doit avoir pour fin de « prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé habilités à recevoir des détenus ».
Compte tenu du rôle d'internet, accessible par les téléphones, dans le processus de radicalisation en prison, il convient de prévoir les communications téléphoniques peuvent être écoutées, enregistrées et interrompues par l'administration pénitentiaire afin de prévenir la radicalisation en prison. Tel est l'objet du 1° de cet amendement.
De plus, le champ de l'article 727‑1 du code de procédure pénale est limité aux communications téléphoniques effectuées sur les postes téléphoniques mis à disposition par l'établissement. Aucune disposition n'autorise l'identification des téléphones portables utilisés illégalement en prison.
La hausse des téléphones portables en détention est incontestable : plus de 27 500 ont été découverts en 2014, contre 20 500 en 2012, et moins de 11 000 en 2010. La loi doit s'adapter à cette nouvelle réalité, « véritable fléau », selon les termes d'Isabelle Gorce directrice de l'administration pénitentiaire.
Ainsi, il convient d'élargir le champ de l'article 727‑1 du code de procédure pénale aux téléphones portables introduits illégalement. Tel est l'objet du 2° du présent amendement.
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