Sous-Amendement N° 2 à l'amendement N° 1 (Adopté)

L'article 1er de la proposition de loi prévoit une extension des délais légaux pour le paiement des achats de biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union européenne (« grand export »). Il modifie à cette fin l'article L. 441-6 du code de commerce, qui édicte le régime de droit commun en la matière.

L'amendement n° 1 propose d'étendre cette dérogation au régime spécifique prévu à l'article L. 443-1 du même code. Celui-ci vise quatre catégories de produits : les produits alimentaires périssables, le bétail sur pied et les viandes fraîches dérivées, certaines boissons alcooliques, et enfin les raisins, moûts de raisins et vins.

S'il est opportun d'envisager une extension de la dérogation aux trois premières catégories, tel ne semble pas être le cas pour la quatrième. En effet, aux termes de l'article L. 443-1, le délai légal de paiement de quarante-cinq jours fin de mois ou de soixante jours à compter de l'émission de la facture fait déjà l'objet de dispositions très largement dérogatoires. Il suffit aux vignerons d'établir des accords interprofessionnels en application du livre VI du code rural et de la pêche maritime pour échapper aux prescriptions légales. Ces documents sont très répandus dans la pratique.

Le présent sous-amendement suggère donc d'exclure les raisins, moûts de raisins et vins de la dérogation aux délais de paiement prévue par l'amendement dans la mesure où ce secteur dispose déjà d'un mécanisme spécifique, plus souple et donnant pleinement satisfaction aux intéressés.