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15 avril 2015
Dossier relatif
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2721
sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Chantal Guittet et M. Jean-Pierre Le Roch et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de grand export
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 3 amendements déposés sur ce texte
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Dossier : Délais de paiement interentreprises pour le grand export
Proposition de loi N° 2216 de la Socialiste, républicain et citoyen
Rapport N° 2721 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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